Crédit Impôt Recherche

Le Crédit Impôt Recherche permet de prendre en compte jusqu’à 60 000 euros par an de dépenses de veille technologique imputables sur le CIR.

 

Voici deux articles du Code général des impôts (CGI)

 

Article 244 quater B I et II j

Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 – art. 71

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont :
…..
j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.

Article 49 septies I quater de l’annexe III

Pour l’application du j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s’entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation systématique du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’informations afin d’en réduire les opportunités de développement.

NOTA : ces dispositions s’appliquent au crédit d’impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004.